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Article 37 de la Constitution : détails et implications légales
Un chiffre, une règle, et toute l’architecture des pouvoirs publics s’en trouve bousculée. Le Conseil constitutionnel l’a martelé à de multiples reprises : la frontière entre le domaine de la loi et celui du règlement ne relève pas d’une simple …
Preuve de placardisation : méthodes et étapes clés
On ne brandit pas un blâme, on ne prononce pas de sanction, mais le résultat est là : des bureaux désertés, des agendas vides, des salariés relégués en marge du collectif. La marginalisation professionnelle, malgré l’interdiction du harcèlement moral, continue …
Starlink : propriétaire, déploiement et avantages de ce réseau spatial
Près de 6 000 satellites actifs orbitent actuellement autour de la Terre, dont plus de la moitié appartiennent à une seule entité privée. Les connexions Internet traditionnelles peinent encore à couvrir certaines zones rurales ou isolées, malgré des décennies de …
Types de preuves nécessaires à l’employeur pour justifier un licenciement
Aucune décision de licenciement ne peut être maintenue sans éléments concrets et vérifiables. La charge de la preuve repose exclusivement sur l’employeur, qui doit présenter des faits objectifs et précis devant le juge, sous peine de voir la rupture du …